Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Février 2026

ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve dès l’instant où il passe commande.

Elles s’appliquent aux relations avec le Client à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en boutique physique. Est entendu comme acheteur le client utilisant les produits à des fins personnelles (loisirs, trajets professionnels) et non dans un cadre de revente professionnelle.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, frais de livraison, délais, garanties légales).

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client passe sa commande en ligne selon les étapes suivantes :

  • Suivre les instructions du site pour l'ouverture d'un compte client.
  • Remplir le formulaire de commande et vérifier les éléments (Prix Total TTC).
  • Valider la commande et suivre les instructions du serveur de paiement.

La vente est considérée comme définitive après l’envoi d’un courrier électronique de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client en sera informé par e-mail.

Pour toute question relative au suivi, le Client peut nous contacter au 04 28 44 10 08 (du mardi au samedi).

ARTICLE 4 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord du Client, exigibilité des sommes dues et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 5 - PREUVE DU CONTRAT

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Concernant les photographies de vélos montés, elles peuvent présenter un équipement différent de celui décrit (variations de groupes ou roues). Le descriptif textuel fait foi sur la composition exacte du montage.

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Si, par suite d’une erreur manifeste, le prix annoncé sur le site est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, la Société pourra s’abstenir d’exécuter la vente.

ARTICLE 8 - MODE DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les modes disponibles sont :

  • Carte Bancaire : Transaction sécurisée via AXEPTA (BNP Paribas) avec protocole 3D Secure.
  • Financement FLOA (3X, 4X ou 10X) : Sous réserve d'acceptation par FLOA. Un crédit vous engage et doit être remboursé.
  • Virement bancaire : La commande n'est traitée qu'à réception définitive des fonds.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

Le délai légal maximum est de 20 jours ouvrés en France Métropolitaine. En cas de dépassement, le Client peut enjoindre la Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable avant de demander la résolution du contrat.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE LIVRAISON ET RÉCEPTION

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des articles lors de la livraison. Si le colis est endommagé :

  • Refuser le colis ou noter des réserves manuscrites précises et signées sur le bon de transport.
  • Confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur sous 2 jours ouvrables et nous en transmettre copie.

ATTENTION : La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale.

ARTICLE 11 - ERREUR DE LIVRAISON

En cas de non-conformité, le Client doit nous informer par e-mail et renvoyer les biens dans leur état d’origine (emballage, accessoires) à l'adresse suivante :
LES ÉQUIPIERS - Zone commerciale Le Grand Rivolet - 01090 MONTCEAUX - FRANCE

ARTICLE 12 - GARANTIES

12.1 Garanties Légales : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés.

12.2 Exclusion de garantie : La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation anormale, de mauvais entretien (produits inappropriés, non-respect des couples de serrage) ou de montage de produits incompatibles.

12.3 Vélos d'occasion : Ils présentent une usure normale liée à leur vie antérieure. Le Client doit signaler tout défaut apparent sous 24h après réception.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose de 30 jours pour retourner un article. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, e-mail...) sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant 2 ans. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données via notre formulaire de contact.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site lesequipiers.cc reste la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend avec notre Société, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable. Cette démarche est gratuite pour le consommateur (hors éventuels frais d’avocat ou d’expertise).

Conditions de saisie :

  • Le Client doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite préalable à nos services.
  • La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Coordonnées du service de médiation :
Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, vous pouvez saisir :
Centre de la mediation de la consommation de conciliateurs de justice – CM2C
📍 49 rue ponthieu 75008 PARIS
🌐 www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la Plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause du présent contrat était annulée, cette nullité ne porterait pas atteinte aux autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 - ANNEXE (Extraits du Code de la Consommation et du Code Civil)

Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes de référence relatifs à vos garanties :